Conditions Générales de Vente
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PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre :
– Domaine de Rocheville, marque de la SARL Les Hauts de Rocheville, sise Les Hauts de Valbrun, 49730 Parnay, France, ci-après dénommée Domaine de Rocheville
Société au capital de 400 000 €. N° de SIRET 753 024 520 00011 enregistrée au RCS d’Angers.
N° de TVA intracommunautaire : FR26753024520
Ci-après désigné LE VENDEUR,
d’une part et
– Les personnes souhaitant effectuer un achat soit par correspondance, soit via le site Internet de Domaine de Rocheville, ci-après dénommées L’ACHETEUR,
d’autre part.
1 Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)
1.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société Domaine de Rocheville sur le site www.domaine-de-rocheville.fr, ci-après dénommé le site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
1.2. Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société Domaine de Rocheville aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine et dans les autres pays desservis par la boutique en ligne du Domaine de Rocheville (En mars 2021, il s’agit de l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume Uni, l’Autriche, l’Italie, le Portugal, la Grèce et la Suisse.)
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en français et en anglais.
1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site de la société Domaine de Rocheville via le lien hypertexte « conditions générales de vente », où elles sont directement consultables ; elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société Domaine de Rocheville conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
1.4. Modification des CGV
La société Domaine de Rocheville se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la société Domaine de Rocheville ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets
2 Protection des mineurs
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération.
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite, l’acheteur s’engage, en passant et payant une commande sur le site du Domaine de Rocheville, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
3 Produits
3.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente et présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le site de la société Domaine de Rocheville en cliquant sur chaque produit ; ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les étiquettes, contre-étiquettes et le style de bouteilles (hors leur contenance) en particulier peuvent varier sans prévenance.
3.2. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
4 Prix
4.1. Prix de vente
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.
Les frais de livraison et de transport seront indiqués aux consommateurs avant la validation de la commande et seront facturés en supplément.
En cas de promotion, la société Domaine de Rocheville s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
4.2. Modification
La société Domaine de Rocheville se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
5 Durée de l'offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
6 Commande
6.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le consommateur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la société Domaine de Rocheville dans les meilleurs délais.
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la société Domaine de Rocheville.
La société Domaine de Rocheville se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
6.3. Validation de la commande
La société Domaine de Rocheville se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
6.4. Indisponibilité des produits commandés
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, la société Domaine de Rocheville en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.
6.5. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7 Paiement
7.1 Vins livrables
Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros.
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la société Domaine de Rocheville et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée.
En cas de non paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la société Domaine de Rocheville se réserve le droit de refuser une commande.
7.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par chèque envoyé à l’adresse du siège social tel que mentionnée à l’article 1, mandat cash ou virement.
7.3. Sécurisation du paiement
Le paiement par carte bancaire s’effectue via le site sécurisé dénommée e-transactions du CREDIT AGRICOLE . Ce site est enregistré avec la sécurisation 3D SECURE (VISA SECURE).
8 Rétractation
8.1 Vins livrables
À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse figurant à l’article 1.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel à la société Domaine de Rocheville contact@domainederocheville.fr en précisant le numéro de la commande annulée afin d’obtenir un numéro de retour.
La société Domaine de Rocheville s’engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.
9 Livraison
9.1 Lieu de livraison
9.2. Délai de livraison
9.3. Retard de livraison
9.4. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par un transporteur indépendant et les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire (art 100 et 133-3 du Code du Commerce) qu’elles soient expédiées en port dû, en port payé d’avance ou en franco de port.
Si l’acheteur souhaite un transporteur particulier, il a toute modalité à le choisir et réserver, à la condition expresse d’en assurer totalement et par avance la charge.
A la livraison, un bon de livraison doit être signé par l’acheteur qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce afin d’exercer son recours.
Toute livraison d’une commande est subordonnée au règlement de toute facture antérieure.
9.5. Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à Domaine de Rocheville en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.6. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
10 Garanties
10.1. Garanties légales
La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
Article L211-4 Code de la consommation française
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Article L211-5 Code de la consommation
1° – Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil français
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10.2. Loi applicable aux garanties
La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
11 Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de l’éditeur, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
12 Données personnelles
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, sont subordonnées au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
13 Règlement des litiges – Droit Applicable
Toute réclamation doit être adressée au service suivant : Administration des Ventes, Domaine de Rocheville, Les Hauts de Valbrun, 49730 Parnay.
MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.